Le 22 octobre 2009, le projet de loi destiné à combattre le téléchargement illégal sur internet a été validé par le Conseil constitutionnel. Il avait été définitivement adopté le 22 septembre par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée, par 258 voix contre 131.Un dispositif pédagogique conforme à la Constitution. La possibilité de mettre en oeuvre une procédure pénale simple et rapide - juge unique et ordonnance pénale - a été jugée conforme à la Constitution. I...

Les Organisations du cinéma signatairesprennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier au sujet dela loi « Création et Internet », qui valide la loi sous réserve de lanécessité de la compléter par une intervention du juge aux fins de prononcerdes suspensions d'abonnements d'accès à l'Internet.   Elles se réjouissent des dispositions de laloi qui vont être promulguées prévoyant notamment :   -     la mise en place d'une ha...